Bail vert

Introduit par la loi Grenelle II, le bail vert impose au locataire et au propriétaire d’un immeuble de s’échanger toutes les informations concernant la consommation énergétique de leurs locaux. Créé dans l’objectif de participer à une augmentation générale de la performance énergétique des bâtiments.Il concerne les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012. Le bail vert peut par exemple définir les obligations qui s'imposent au locataire pour limiter la consommation énergétique des locaux. Par ailleurs, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au bien pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.